CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DES IMAGES STUDIO BASTILLE

Le présent document définit l'étendue de vos droits relatifs à l'exploitation des images figurant sur les CD-Roms STUDIO BASTILLE.

En commandant le CD-Rom, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'exploitation et les avoir acceptées sans réserve, ou, lorsque le CD-Rom a été acheté sans commande préalable, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées avant de sortir le CD-Rom de son emballage.
Toutes les images du CD-Rom sont protégées par le droit d'auteur. STUDIO BASTILLE est titulaire de l'intégralité de ces droits d'auteur et ne fait que vous céder certains droits d'exploitation des images dans les conditions définies ci-dessous.

I. DROITS D'EXPLOITATION CÈDES

En contrepartie du paiement intégral du prix du CD-Rom, STUDIO BASTILLE cède, dans les conditions visées ci-dessous, les droits d'auteur suivant :
· au titre du droit de représentation, le droit de communiquer tout ou partie des images du CD-Rom au public, par présentation ou projection publique ou par télédiffusion, tel que défini à l'article L 122-2 2° du Code de la Propriété Intellectuelle,
· au titre du droit de reproduction, le droit de fixer tout ou partie des images par tout type de procédé,
dans le but de permettre leur utilisation à titre de fonds visuel :
- sur les supports papier suivants, : presse, édition publicitaire (brochures, rapports annuels, dépliants…), édition, packaging, limité au format A4 (21 x29, 7 cm) au maximum. L'exploitation au-dessus de ce format nécessite une cession de droits d'auteur complémentaire, à requérir auprès du STUDIO BASTILLE.
- sur les supports multimédias dans une résolution inférieure ou égale à 72 dpi à l'exclusion de toute autre reproduction sur Internet ou sur un réseau payant.

La présente cession de droit d'auteur n'autorise nullement son bénéficiaire à reproduire les images sur des supports ou produits destinés à la vente dont elles constitueraient un des éléments graphiques essentiels (ex. : carte postale, poster, vêtement. Cette exploitation nécessite une cession de droits d'auteur complémentaire, à requérir auprès de STUDIO BASTILLE.

La présente cession de droits d'auteur est non-exclusive et porte sur tous les pays du monde. Elle est valable pour toute la durée de la protection des droits d'auteur.

La présente cession de droit d'auteur n'est pas cessible à un tiers qui n'aurait pas régulièrement acquis la propriété du CD. Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle à la cession temporaire de droit au profit des personnes chargées d'exécuter les prestations permettant à l'acquéreur du CD d'exploiter les droits ci-dessus ( imprimeur, etc... )

Vous vous engagez, en outre, à ne pas exploiter les images de STUDIO BASTILLE dans un contexte immoral, diffamant, pornographique ou contraire à l'ordre public et vous vous engagez, en conséquence, à dédommager STUDIO BASTILLE pour tous les préjudices que notre société subirait du fait de la méconnaissance de cet engagement.

II. GARANTIE

STUDIO BASTILLE garantit les images et leur support contre tout défaut ou anomalie empêchant l'exploitation des droits ci-dessus, pour une période de 30 jours à compter de la date de livraison du CD-Rom.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, STUDIO BASTILLE remplacera l'image défectueuse ou le CD-Rom.

III. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas STUDIO BASTILLE ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice ou dommage direct, indirect, accidentel ou consécutif liés à l'utilisation des images ; STUDIO BASTILLE ne sera en aucune façon tenu de les réparer.

IV. RÉSILIATION

En cas de violation de l'une quelconque des clauses qui précèdent, STUDIO BASTILLE pourra rompre à tout moment et de plein droit la présente cession de droit d'auteur, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

V. DROIT APPLICABLE - LITIGES

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES ET INTERPRÈTEES EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT INTERNE FRANÇAIS.
EN CAS DE CONTESTATION SUR LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, OU EXÉCUTION, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR RÉGLER LES LITIGES, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Pour plus de renseignements veuillez contacter directement STUDIO BASTILLE : info@bastillestudio.com